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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 décembre 1962 au 23 novembre 2008

Version en vigueur depuis le 23 novembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'ils concernent des nominations et promotions à titre exceptionnel, des promotions au grade de commandeur et aux dignités de grand officier et de grand'croix, ces décrets sont pris en conseil des ministres.
Nouvelle version :
Lorsqu'ils concernent ~~Suppression : des~~Ajout : les nominations Ajout : directes, les nominations et promotions à titre exceptionnel, ~~Suppression : des~~Ajout : les promotions au grade de commandeur et aux dignités de grand officier et de grand'croix, ces décrets sont pris en conseil des ministres.