Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962
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Sont exempts des droits de chancellerie les sous-officiers et soldats nommés, en activité de service, membres de la Légion d'honneur.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962
Sont exempts des droits de chancellerie les sous-officiers et soldats nommés, en activité de service, membres de la Légion d'honneur.