Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962
Texte intégral
Peut être exclue de l'ordre toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962
Peut être exclue de l'ordre toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle.