Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 mai 2010
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L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 29 mai 2010
L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.