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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 décembre 1962 au 29 mai 2010

Version en vigueur depuis le 29 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les préfets qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont informés de faits graves de nature à entraîner contre un légionnaire l'application des dispositions de l'article R. 89 sont tenus d'en rendre compte au grand chancelier. Leur rapport est transmis par la voie hiérarchique et par l'intermédiaire du ministre compétent dans le cas où le légionnaire exerce des fonctions publiques.
Nouvelle version :
Les préfets qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont informés de faits graves de nature à entraîner contre un légionnaire l'application des dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~articles

Ajout :

R. 89

Ajout : , R. 135-1 et R. 135-2

sont tenus d'en rendre compte au grand chancelier. Leur rapport est transmis par la voie hiérarchique et par l'intermédiaire du ministre compétent dans le cas où le légionnaire exerce des fonctions publiques.