Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2025
Texte intégral
Dans le cas prévu à l'article R. 93 , le grand chancelier informe le conseil de l'ordre et constate, par arrêté, la suspension de l'ordre.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2025
Dans le cas prévu à l'article R. 93 , le grand chancelier informe le conseil de l'ordre et constate, par arrêté, la suspension de l'ordre.