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Version en vigueur du 7 décembre 1962 au 1 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute demande d'autorisation d'accepter et de porter les insignes d'un ordre étranger ou d'une décoration étrangère doit être adressée hiérarchiquement au grand chancelier, par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions. Si le demandeur n'exerce aucune fonction publique, il adresse sa requête par l'intermédiaire du préfet de sa résidence ou par l'intermédiaire du consul de France, s'il vit à l'étranger.
Nouvelle version :
Suppression : Toute demande d'autorisation d'accepter et de porter les insignes d'un ordre étranger ou d'une décoration étrangère doit être adressée hiérarchiquement au grand chancelier, par l'intermédiaireAjout : L'ordre du ~~ministre dont relève le demandeur à raison de~~

Mérite

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