Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Article R173
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Événements
- ModificationModification de fond
Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
- ModificationModification de fond
Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.