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Quiconque aura ouvert ou dirigé une école d'enseignement technique sans remplir les conditions prescrites par les articles 4 et 70 ci-dessus ou sans avoir fait les déclarations exigées, ou avant l'expiration du délai spécifié par l'article 68 sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à Suppression : une amende de 360 francs àAjout : 25000 Suppression : 15.000Ajout : F Suppression : francsAjout : d'amende. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un Suppression : emprisonnement de six jours à un mois Ajout : d'emprisonnement et à Suppression : une amende de 1.800 francs àAjout : 50000