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L'inspection des établissements privés d'enseignement Suppression : familial ménager familial et des écoles de cadres visées au présent titre est Suppression : exercéAjout : exercée : 1° Par les inspecteurs de l'enseignement technique ; 2° Par les fonctionnaires habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la population ; 3° Par des conseillères bénévoles, désignées en raison de leur compétence par arrêté des ministres de l'éducation nationale et des affaires sociales (secrétariat d'Etat à la santé publique et à la population). L'inspection porte sur l'enseignement, la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'exécution des obligations légales imposées à ces établissements. Les rapports d'inspection sont adressés aux ministres compétents. Une copie complète en est communiquée à la direction intéressée. Toute directrice qui aura refusé de se soumettre à l'inspection dans les conditions établies ci-dessus sera déférée au tribunal correctionnel sur la plainte de l'inspecteur principal de l'enseignement technique ou du fonctionnaire délégué à cet effet par le ministre chargé de la population et condamnée à Suppression : uneAjout : l'amende Suppression : amendeAjout : prévue Suppression : deAjout : pour Suppression : 3.000Ajout : les Suppression : francsAjout : contraventions Suppression : àAjout : de Suppression : 6.000Ajout : la Suppression : francsAjout : 5e classe. En cas de récidive, l'amende sera de Suppression : 15.000Ajout : 25000 Suppression : francsAjout : F et le jugement qui la prononcera pourra ordonner la fermeture de l'établissement.