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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 février 1981 au 1 janvier 1986
Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 1 mars 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ceux qui sont déclarés coupables de banqueroute seront punis : - les banqueroutiers simples, d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 5.000 F à 100.000 F (1), ou de l'une de ces deux peines seulement ; - les banqueroutiers frauduleux, d'un emprisonnement d'un an à sept ans et d'une amende de 10.000 F à 200.000 F. En outre, la privation des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pourra être prononcée à l'encontre des banqueroutiers frauduleux. .
Nouvelle version :
Ceux qui sont Suppression : déclarésAjout : reconnus coupables de banqueroute Suppression : serontsont
Ajout :
punis
Suppression : : - les banqueroutiers simples,
d'un emprisonnement de trois mois à
Suppression : trois
Ajout : cinq
ans
Suppression : et
Ajout : ,
d'une amende de
Suppression : 5
Ajout : 10
.000
Suppression : F
Ajout : f
à
Suppression : 100
Ajout : 200
.000 F
Suppression : (1),
ou de l'une de ces
Suppression : deux
peines seulement
Suppression : ; - les banqueroutiers frauduleux, d'un emprisonnement d'un an à sept ans et d'une amende de 10
.
Suppression : 000
Suppression : F à 200.000 F.
En outre, la privation des droits mentionnés
Suppression : en
Ajout : à
l'article 42
Suppression : du présent code pourra
Ajout : peut
être prononcée à
Suppression : l'encontre des banqueroutiers frauduleux.