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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Ceux qui sont déclarés coupables de banqueroute seront punis : ~~Suppression : Les~~Ajout : - Ajout : les banqueroutiers simplesAjout : , d'un emprisonnement ~~Suppression : d'un~~Ajout : de Ajout : trois mois à ~~Suppression : deux~~Ajout : trois ans Ajout : et d'une amende de 5.000 F à 100.000 F (1), ou de l'une de ces deux peines seulement ; ~~Suppression : Les~~Ajout : - Ajout : les

banqueroutiers frauduleux

Ajout : ,

d'un emprisonnement d'un

Ajout : an

~~Suppression : cinq~~

Ajout : sept

ans

Ajout : et d'une amende de 10

Ajout : 000

Ajout : F à 200.000 F.

En outre,

~~Suppression : l'interdiction~~

Ajout : la

Ajout : privation

des droits mentionnés

~~Suppression : à~~

Ajout : en

l'article 42 du présent code pourra être prononcée à l'encontre des banqueroutiers frauduleux.

Ajout : .