Article 402

Ceux qui sont déclarés coupables de banqueroute seront punis : - les banqueroutiers simples, d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 5.000 F à 100.000 F (1), ou de l'une de ces deux peines seulement ; - les banqueroutiers frauduleux, d'un emprisonnement d'un an à sept ans et d'une amende de 10.000 F à 200.000 F. En outre, la privation des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pourra être prononcée à l'encontre des banqueroutiers frauduleux. .