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Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 1 mars 1994
Ceux qui sont reconnus coupables de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, d'une amende de 10.000 f à 200.000 F ou de l'une de ces peines seulement. En outre, la privation des droits mentionnés à l'article 42 peut être prononcée à leur encontre.