Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
26 mots ajoutésAucune suppression
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 juin 1977 au 26 juillet 1985
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 13 juillet 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les peines énoncées à l'article 416 sont également applicables à quiconque aura, par son action ou son omission, et sauf motif légitime, contribué à rendre plus difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions normales : 1° Par toute personne physique à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une religion déterminée ; 2° Par toute personne morale à raison de l'origine nationale, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux.
Nouvelle version :
Les peines énoncées à l'article 416 sont également applicables à quiconque aura, par son action ou son omission, et sauf motif légitime, contribué à rendre plus difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions normales : 1° Par toute personne physique à raison de
Ajout : sa situation de famille, de
son origine nationale, de son
Ajout : sexe, de ses moeurs, de son
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une religion déterminée ; 2° Par toute personne morale à raison de
Ajout : la situation de famille, de
l'origine nationale,
Ajout : du sexe, des moeurs,
de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux.