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Ancienne version : Seront punis d'une amende de 500 F à 8.000 F et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui n'auront pas apposé sur leurs produits une marque déclarée obligatoire ; 2° Ceux qui auront vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits ne portant pas la marque déclarée obligatoire pour cette espèce de produits ; 3° Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des décrets déclarant une marque obligatoire ; 4° Ceux qui auront fait figurer dans leurs marques des signes dont l'emploi est prohibé par la législation sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.