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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
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Suppression : LesAjout : En Suppression : peinesAjout : cas Suppression : portéesAjout : de Ajout : récidive des infractions définies aux articles 422, 422-1 et 422-2 Suppression : pourront être élevéesAjout : les Suppression : auAjout : peines Suppression : doubleAjout : encourues Suppression : en