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Version en vigueur du 11 mars 1958 au 1 janvier 1986

Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 3 juillet 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon, sur le territoire français, d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger, est punie d'une amende de 360 F à 20.000 F. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
Nouvelle version :
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon~~Suppression : ,~~

~~Suppression : sur le territoire français, d'ouvrages publiés~~

en France ou à l'étranger

~~Suppression : ,~~

est punie

d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et

d'une amende de

~~Suppression : 360~~

6.000

F à

~~Suppression : 20~~

120

.000 F

ou de l'une de ces deux peines seulement

. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.