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Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.
Article 425

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Article 425

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 3 juillet 1992
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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 58 () JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 — art. 58 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées4

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
24 septembre 1997 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
23 novembre 1993 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
2 février 1977 · Cassation partielle Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
4 mars 1975 · Amnistie Cassation partielle Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006490444
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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