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Suppression : La peineAjout : En Suppression : seraAjout : cas de Suppression : trois moisAjout : récidive Suppression : àAjout : des Suppression : deuxAjout : infractions Suppression : ansAjout : définies Suppression : d'emprisonnementAjout : aux Suppression : etAjout : trois Suppression : deAjout : précédents Suppression : 800Ajout : articles, Suppression : FAjout : les Suppression : àAjout : peines Suppression : 30.000Ajout : encourues Suppression : FAjout : seront Suppression : d'amende,Ajout : portées Suppression : s'ilAjout : au Suppression : estAjout : double. Suppression : établiAjout : En Suppression : queAjout : outre, le Suppression : coupable s'estAjout : tribunal Suppression : livré,Ajout : pourra Suppression : habituellementAjout : ordonner, Suppression : aux actes visés auxAjout : soit Suppression : deuxAjout : à Suppression : articlesAjout : titre Suppression : précédents.Ajout : définitif, Suppression : EnAjout : soit Suppression : casAjout : à Suppression : deAjout : titre Suppression : récidiveAjout : temporaire, Suppression : après condamnation prononcéeAjout : pour Suppression : enAjout : une Suppression : vertuAjout : durée Suppression : deAjout : n'excédant Suppression : l'alinéaAjout : pas Suppression : quiAjout : cinq Suppression : précèdeAjout : ans, la fermeture Suppression : temporaire ou définitive desAjout : de Suppression : établissementsAjout : l'établissement Suppression : exploitésAjout : exploité par le Suppression : contrefacteur d'habitude ou ses complices pourra être prononcéeAjout : condamné. Lorsque cette mesure de fermeture aura été prononcée, le personnel devra recevoir une indemnité égale à son salaire, augmenté de tous les avantages en nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois. Si les conventions collectives ou particulières prévoient, après licenciement, une indemnité supérieure, c'est celle-ci qui sera due. Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 150 F à Suppression : 8.000Ajout : 15000 F. En cas de récidive, les peines seront portées au double.