Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
46 mots ajoutés67 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La peineAjout : EnSuppression : seraAjout : cas de Suppression : trois moisAjout : récidiveSuppression : àAjout : desSuppression : deuxAjout : infractionsSuppression : ansAjout : définiesSuppression : d'emprisonnementAjout : auxet
Suppression :
Ajout : trois
Suppression : de
Ajout : précédents
Suppression : 800
Ajout : articles,
Suppression : F
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : peines
Suppression : 30.000
Ajout : encourues
Suppression : F
Ajout : seront
Suppression : d'amende,
Ajout : portées
Suppression : s'il
Ajout : au
Suppression : est
Ajout : double.
Suppression : établi
Ajout : En
Suppression : que
Ajout : outre,
le
Suppression : coupable s'est
Ajout : tribunal
Suppression : livré,
Ajout : pourra
Suppression : habituellement
Ajout : ordonner
,
Suppression : aux actes visés aux
Ajout : soit
Suppression : deux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : titre
Suppression : précédents.
Ajout : définitif,
Suppression : En
Ajout : soit
Suppression : cas
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : titre
Suppression : récidive
Ajout : temporaire
,
Suppression : après condamnation prononcée
Ajout : pour
Suppression : en
Ajout : une
Suppression : vertu
Ajout : durée
Suppression : de
Ajout : n'excédant
Suppression : l'alinéa
Ajout : pas
Suppression : qui
Ajout : cinq
Suppression : précède
Ajout : ans
, la fermeture
Suppression : temporaire ou définitive des
Ajout : de
Suppression : établissements
Ajout : l'établissement
Suppression : exploités
Ajout : exploité
par le
Suppression : contrefacteur d'habitude ou ses complices pourra être prononcée
Ajout : condamné
. Lorsque cette mesure de fermeture aura été prononcée, le personnel devra recevoir une indemnité égale à son salaire, augmenté de tous les avantages en nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois. Si les conventions collectives ou particulières prévoient, après licenciement, une indemnité supérieure, c'est celle-ci qui sera due. Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 150 F à
Suppression : 8.000
Ajout : 15000
F. En cas de récidive, les peines seront portées au double.