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Version en vigueur du 8 juin 1960 au 7 décembre 1980

Version en vigueur du 7 décembre 1980 au 1 mars 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait, Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque, soit des billets de banque autorisés par la loi ou des billets de même nature émis par le Trésor ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés ou qui les auront introduits sur le territoire français, seront punis de réclusion criminelle à perpétuité. Les sceaux contrefaits, les effets et billets contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux crimes mentionnés ci-dessus.
Nouvelle version :
Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait, Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque, soit des billets de banque autorisés par la loi ou des billets de même nature émis par le Trésor ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés ou qui les auront introduits sur le territoire français, seront punis de réclusion criminelle à perpétuité. Les sceaux contrefaits, les effets et billets contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits.