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Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
17 mars 1982 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006490493
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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