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Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre.
Article 246

Article 246

Article 246

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 26 février 1810 au 1 janvier 1976
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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Loi 55-304 1955-03-18 art. 3 JORF 23 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 46 () JORF 13 juillet 1976 en vigueur le 1er janvier 1976 — art. 46 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006490507
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 26 février 1810 au 1 janvier 1976

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