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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 février 1810 au 1 décembre 1987

Version en vigueur du 1 décembre 1987 au 1 mars 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement.
Nouvelle version :
Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, Ajout : soit pour la conservation des biens d'une succession, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement.