Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 26 février 1810 au 1 décembre 1987
Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement.