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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 février 1810 au 27 juin 1983

Version en vigueur du 10 septembre 1986 au 1 mars 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Abrogé par l'article 7 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.
Nouvelle version :
~~Suppression : Abrogé~~Ajout : Sera ~~Suppression : par~~Ajout : puni ~~Suppression : l'article~~Ajout : d'un ~~Suppression : 7~~Ajout : emprisonnement

Ajout : d'un an à cinq ans et d'une amende

Ajout : 5000 F à 100000 F quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de

~~Suppression : loi~~

Ajout : préparation,

~~Suppression : n~~

Ajout : concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un au moins des délits suivants : 1

~~Suppression : 83-466~~

Ajout : Proxénétisme

~~Suppression : du~~

Ajout : prévu

~~Suppression : 10~~

Ajout : par

~~Suppression : juin~~

Ajout : les

~~Suppression : 1983~~

Ajout : articles 334-1 et 335 ; 2° Vol aggravé prévu par les premier et deuxième alinéas de l'article 382 ; 3° Destruction ou détérioration aggravée prévue par l'article 435 ; 4° Extorsion prévue par le premier alinéa de l'article 400