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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1984 au 10 septembre 1986

Version en vigueur du 10 septembre 1986 au 1 mars 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera puni comme complice des infractions définies par l'article 265 celui qui aura volontairement procuré, sachant qu'ils devaient servir à l'action, des moyens destinés à commettre le ou les crimes pour lesquels l'association a été formée ou l'entente établie.
Nouvelle version :
Sera puni comme complice des infractions définies par ~~Suppression : l'article~~Ajout : les Ajout : articles 265 Ajout : et 266 celui qui aura volontairement procuré, sachant qu'ils devaient servir à l'action, des moyens destinés à commettre le ou les crimes

Ajout : ou délits

pour lesquels l'association a été formée ou l'entente établie.