Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 mars 1810 au 20 juillet 1993

Version en vigueur du 20 juillet 1993 au 1 mars 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les peines de police sont : L'emprisonnement, L'amende, Et la confiscation de certains objets saisis.
Nouvelle version :
Les peines de police sont : ~~Suppression : L'emprisonnement,~~ L'amende, Et la confiscation de certains objets saisis.