Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 20 juillet 1993 au 1 mars 1994
Il y a récidive en matière de contraventions de police, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention commise dans le ressort du même tribunal. Toutefois, la récidive des contraventions passibles d'une amende supérieure à 3.000 F est indépendante du lieu où la première contravention a été commise.