Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout16 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 1 janvier 1991

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 1 mars 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Seront en outre confisqués, les pièces d'artifice saisies dans le cas n° 2 de l'article R. 26, les coutres, les instruments et les armes mentionnés dans le n° 7 du même article.
Nouvelle version :
Seront en outre confisqués, les ~~Suppression : pièces d'artifice saisies dans le cas n° 2 de l'article R. 26, les~~ coutres, les instruments et les armes mentionnés dans le n° 7 du même article.