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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 mars 1979 au 13 août 1987

Version en vigueur du 13 août 1987 au 1 mars 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Seront saisis et confisqués : 1° Les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, dans le cas de l'article R. 30-5° ; 2° Les moyens de payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal.
Nouvelle version :
Seront saisis et confisqués : 1° Les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, dans le cas de l'article R. 30-5° ; 2° Les moyens de payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal.Ajout : Les billets de banque ou monnaies seront saisis entre les mains des personnes mentionnées au 13° de l'article R.30 et confisqués.