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Section III : Troisième classe.
Article R37

Article R37

Article R37

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle R36 Article suivantArticle R38Change de subdivision

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 12 septembre 1985
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 décembre 1958 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret 85-956 1985-09-11 art. 1 JORF 12 septembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006490566
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 12 septembre 1985

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