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Des peines en matière criminelle
Article 17

Article 17

Article 17

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 22 février 1810 au 10 octobre 1981
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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 4 (V) JORF 10 octobre 1981 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
25 juin 1975 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
11 juin 1953 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006490606
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 22 février 1810 au 10 octobre 1981

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