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Des peines en matière criminelle
Article 21

Article 21

Article 21

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 8 juin 1960
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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
2 février 1994 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
29 mars 1973

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006490608
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 8 juin 1960

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