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De la tutelle pénale des multirécidivistes
Article 58-1

Article 58-1

Article 58-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 19 juillet 1970 au 3 février 1981
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Textes à l’origine et modificatifs2

Créé par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 34 () JORF 19 juillet 1970 — art. 34 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 69 () JORF 3 février 1981 — art. 69 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées8

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 6ème chambre
22 juin 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:467104.20230622
Cour de cassation — Chambre criminelle
25 janvier 1978 · Cassation Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
15 mars 1977 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
18 juin 1974 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
17 octobre 1973 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
15 juin 1973 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
24 octobre 1972 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
28 juin 1972 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006490623
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 19 juillet 1970 au 3 février 1981

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