Article 12 (version du 19 mars 1986)

Version en vigueur du 19 mars 1986 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 1986 au 1 janvier 2014

Le ministre de l'intérieur défend les fonctionnaires de la police nationale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.