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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l' article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.