Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 août 2011
Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ne sont pas susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les trois volets du formulaire constituant la carte de paiement, l'avis de contravention et le procès-verbal de contravention sont de couleur blanche.
Version en vigueur depuis le 1 août 2011
Cartographie jurisprudentielle
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