Article D47-6-2 (version du 1 janvier 2029)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Le président de la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions est le juge délégué aux victimes. Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un juge délégué aux victimes.