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Version en vigueur du 2 janvier 2008 au 1 janvier 2029
Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est le juge délégué aux victimes. Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un juge délégué aux victimes.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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