Impact de la réforme — JORFTEXT000000491843

Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.

1 298 articles modifiésAucune abrogation838 articles créés

Entrées en vigueur échelonnées : 147 dates d’effet.

Code de procédure pénale

CrééArticle D47-1
Entrée en vigueur le 14 juillet 1968
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ModifiéArticle D47-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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ModifiéArticle D47-2
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
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ModifiéArticle D47-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020