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Version en vigueur depuis le 9 juin 2022
Le dossier spécial ouvert par l'administration pénitentiaire pour toute personne condamnée et détenue comporte une partie judiciaire constituée par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 214-11 du code pénitentiaire .
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022
Cartographie jurisprudentielle
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