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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code et D. 424-10 , D. 424-11 , D. 424-12 et D. 424-13 du code pénitentiaire .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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