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Version en vigueur du 9 juin 2022 au 1 janvier 2023
La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code et D. 424-10 , D. 424-11 , D. 424-12 et D. 424-13 du code pénitentiaire .