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Paragraphe 1er : Dispositions générales.
Article D271

Article D271

Article D271

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022
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Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022
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Version en vigueur du 2 mars 1959 au 9 décembre 1998

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Version en vigueur du 2 mars 1959 au 9 décembre 1998

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 190 () JORF 9 décembre 1998 — art. 190 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
26 juillet 2018
ECLI:FR:CECHR:2018:391551.20180726
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
18 octobre 2012

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006515958
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022

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