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Version en vigueur depuis le 9 juin 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire , l'agrément de personnes bénévoles par le directeur du service pénitentiaire d'insertion est délivré après avis du juge de l'application des peines et peut être retiré ou suspendu à la demande de ce juge ou du procureur de la République.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022
Cartographie jurisprudentielle
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