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Version en vigueur depuis le 9 juin 2022
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.