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Paragraphe 5 : Permissions de sortir
Article D146-4

Article D146-4

Article D146-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 18 novembre 2007 au 17 septembre 2016
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 6 () JORF 18 novembre 2007 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006515568
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 18 novembre 2007 au 17 septembre 2016

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