Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2016
Les personnes condamnées incarcérées dans les centres de détention peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 143 , lorsqu'elles ont exécuté le tiers de leur peine. A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours et, une fois par an, à dix jours.
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.